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2010-12-14
Indivision et procédures collectives - de Sabrina Delrieu (Author)
Caractéristiques Indivision et procédures collectives
Le paragraphe ci-dessous répertorie les détails importantes du Indivision et procédures collectives
| Le Titre Du Fichier | Indivision et procédures collectives |
| Date de publication | 2010-12-14 |
| Traducteur | Kiranjeet Abdiasis |
| Numéro de Pages | 682 Pages |
| La taille du fichier | 48.95 MB |
| Langue | Français & Anglais |
| Éditeur | Scholastic Press |
| ISBN-10 | 0292413216-SYH |
| Format de Document | PDF EPub AMZ DOT OPDS |
| Auteur | Sabrina Delrieu |
| Digital ISBN | 057-3418629221-CHW |
| Nom de Fichier | Indivision-et-procédures-collectives.pdf |
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indivision et procÉdures collectives Comme souvent le régime des procédures collectives se heurte aux autres branches du droit comme en l’espèce au régime de l’indivision
Les caractères du droit de lindivision et du droit des procédures collectives révèlent lopposition entre deux systèmes juridiques organisés en fonction de leurs propres finalités
Les caractères du droit de lindivision et du droit des procédures collectives révèlent lopposition entre deux systèmes juridiques organisés en fonction de leurs propres finalités La vocation concomitante à sappliquer des deux corps de règles impose de confronter leurs domaines dapplication et leurs régimes juridiques
Plus précisément si du point de vue de la procédure collective lopération est une cession au regard du droit de lindivision le régime juridique de laction dépend de deux questions La vente de la part dindivision à un tiers cest à dire à une personne qui nétait pas déjà indivisaire est régie par le droit du contrat de vente
Pour illustrer ce propos il sera pris lexemple classique du commerçant marié sous le régime de la séparation de biens propriétaire dun bien indivis avec son conjoint soumis à une procédure collective et plus particulièrement une procédure de liquidation judiciaire
On distingue deux types de partage de lindivision Le partage peut être amiable lorsque tous les indivisaires sont présents juridiquement capables et daccord entre eux
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